Conciliateur de justice
Permanence d’un conciliateur de justice :
Une présence est assurée le 3ème mardi de chaque mois de 9h à 11h30 à la mairie de Bussière-Poitevine.
Les rendez-vous sont à prendre auprès du secrétariat de la mairie de Bussière-Poitevine : 05.55.68.40.83.
Champ de la conciliation extrajudiciaire
- Les litiges entre personnes :
prêts personnels non remboursés, querelles familiales, difficultés à faire exécuter un contrat, etc. - Les litiges de la consommation :
litige opposant un consommateur à un professionnel. - Les conflits et troubles de voisinage :
problèmes de mitoyenneté, nuisances sonores, etc. - Les relations entre bailleurs et locataires :
recouvrement des loyers, restitution du dépôt de garantie, travaux locatifs. - Les problèmes de copropriété :
répartition et paiement des charges, engagement de travaux, etc.
La conciliation préalable devient obligatoire avec la loi de 18 Novembre 2016 de Modernisation de la Justice du 21ème siècle pour les litiges soumis au Tribunal d’Instance pour les litiges inférieurs à 4 000€.
5 raisons
de tenter une conciliation
- Rapide
La conciliation a le mérite de réduire le délai de résolution des litiges. - Satisfaisante
Les parties cherchent elles-mêmes avec l’appui du Conciliateur la résolution du litige - Gratuite
Les Conciliateurs de Justice sont des bénévoles, la procédure est gratuite. - Alternative
Une tentative de conciliation n’empêche pas de s’en remettre au Tribunal en cas d’échec, éventuellement représenté par un avocat. - Officielle
Le constat d’accord rédigé par le Conciliateur peu être homologué par le Tribunal. Il a une valeur de jugement.